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Article L735-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2001
au
01/01/2008
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article L735-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2001
au
01/01/2008
(Code monétaire et financier)
Les articles L. 516-1 et L. 516-2 sont applicables à Mayotte.