Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°85-180 du 7 février 1985 RELATIF AU STAGE D'INITIATION A LA VIE PROFESSIONNELLE)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°85-180 du 7 février 1985 RELATIF AU STAGE D'INITIATION A LA VIE PROFESSIONNELLE)
Le concours de l'Etat au financement de stage d'initiation à la vie professionnelle, tel qu'il est prévu à l'article L. 980-10 du code du travail, est subordonné à la conclusion du contrat dans les formes définies aux articles 1er et 2 ci-dessus.
Il est également subordonné, pour les jeunes âgés de seize à dix-huit ans au moment de la date de passation du contrat à l'octroi, par le commissaire de la République du département, de la dérogation mentionnée à l'article L. 980-9 du code du travail.