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Article L735-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2001
au
01/01/2008
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article L735-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2001
au
01/01/2008
(Code monétaire et financier)
Les articles L. 515-2 et L. 515-3 ainsi que l'article L. 571-13 sont applicables à Mayotte.