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Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°85-95 du 22 janvier 1985 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE II ET DU TITRE III DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE) ET RELATIF AUX PROCEDURES DE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL)

Données brutes

Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°85-95 du 22 janvier 1985 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE II ET DU TITRE III DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE) ET RELATIF AUX PROCEDURES DE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL)

a modifié les dispositions suivantes

• Code du travail - art. R523-23 (M)
• Code du travail - art. R523-24 (T)
• Code du travail - art. R523-24 (V)
• Code du travail - art. R523-25 (T)