Article L734-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L734-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
I.-Le titre IV du livre IV est applicable à Mayotte, à l'exception des deux derniers alinéas de l'article L. 440-2, sous réserve des adaptations prévues au II.
II.-L'article L. 440-2 est adapté comme suit :
1° Aux 1 et 2, les mots : " dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " en France " ;
2° Au 4, les mots : " métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer " sont supprimés ;
3° Au 5, les mots : " qui n'est ni membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " autre que la France " et les mots : " sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer " sont remplacés par les mots : " en France " ;
4° Au septième alinéa, les mots : " métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer " sont supprimés.
III.-L'article L. 464-1 est également applicable à Mayotte.