Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-1057 du 30 novembre 1984 RELATIF AU CONTRAT D'ADAPTATION A UN EMPLOI OU A UN TYPE D'EMPLOI)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-1057 du 30 novembre 1984 RELATIF AU CONTRAT D'ADAPTATION A UN EMPLOI OU A UN TYPE D'EMPLOI)
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux employeurs définis aux articles L. 351-4 et L. 351-12 (2° et 3°) du code du travail, ainsi qu'aux employeurs des entreprises de pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception [*champ d'application, dérogations*] :
- de l'Etat ;
- des collectivités locales et groupements de collectivités locales ;
- des établissements publics administratifs ;
- des employeurs des salariés définis aux articles L. 771-1, L. 772-1 et L. 773-1 du code du travail.