Article L734-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L734-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable à Mayotte et sous réserve de l'adaptation suivante :
Pour l'application du IV de l'article L 433-3, après les mots "marché réglementé", les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par le mot "français".