Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-1056 du 30 novembre 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L980-4 DU CODE DU TRAVAIL TEL QUE MODIFIE PAR L'ART. 35 DE LA LOI 84130 DU 24-02-1984 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-1056 du 30 novembre 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L980-4 DU CODE DU TRAVAIL TEL QUE MODIFIE PAR L'ART. 35 DE LA LOI 84130 DU 24-02-1984 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE)
Les montants de rémunération mentionnés à l'article 1er, alinéas b et c, sont calculés à compter du jour où le titulaire du contrat de qualification atteint l'âge indiqué.