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Article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 26/10/1984 au 21/03/1987 (Décret n°84-953 du 25 octobre 1984 RELATIF AUX TRAVAUX D'UTILITE COLLECTIVE (TUC))

ANNEXE
Convention entre
l'Etat, représenté par
et,
dénommé ci-après l'organisateur, représenté par Adresse : N° de téléphone : Il est convenu ce qui suit :
Article 1er L'organisateur confiera à (nombre) jeunes ayant de seize à vingt et un ans à la date de leur affectation la réalisation du travail d'utilité collective dont l'objet est le suivant :
(Description, en une dizaine de lignes, des travaux prévus.) La durée des travaux sera de :
Article 2 Caractéristiques des travaux 1. Durée Ils s'effectueront à raison de vingt heures par semaine pendant ... mois.
Selon l'horaire suivant :
2. Lieu du déroulement 3. Moyens matériels mis à disposition des stagiaires
4. (Le cas échéant), visite médicale Les stagiaires affectés au travail décrit à l'article 1er de la présente convention présenteront un certificat médical attestant qu'ils présentent les conditions physiques requises. A cet effet, ils subiront un examen médical auprès du praticien généraliste de leur choix dans les huit jours suivant leur admission au stage. L'organisateur remboursera aux stagiaires les frais éventuellement exposés.
5. Encadrement des stagiaires Les personnes qui devront assurer l'encadrement du travail seront au nombre de ... . Dans le cadre des personnes mentionnées à l'article 11 du décret n° 84-919 du 16 octobre 1984, la présente convention tient lieu de la convention définie au cinquième alinéa de l'article R. 322-7 du code du travail.
M. Adresse :
N° de téléphone :
sera directement responsable du stage. Ses qualifications professionnelles sont les suivantes :
(Le cas échéant), chaque stagiaire bénéficiera en outre de l'appui d'une personne désignée parmi celles assurant l'encadrement pour suivre plus particulièrement le déroulement de son stage.
Article 3 Contrôle
Le contrôle des conditions de déroulement du stage sera effectué par ... dont les agents auront libre accès aux locaux et lieux d'exercice du travail défini à l'article 1er ci-dessus.
Article 4 Conditions d'admission L'organisateur ne recrutera des stagiaires de seize à dix-huit ans qu'après avis de la permanence d'accueil, d'information et d'orientation ou, à défaut, de l'agence locale pour l'emploi, qui se déterminera compte tenu des autres possibilités de formation offertes dans le département.

Article 5 Règles applicables L'organisateur observera, durant la durée du stage, les prescriptions législatives ou réglementaires relatives à la durée, à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions du travail, ainsi que celles applicables au travail des femmes et des jeunes âgés de moins de dix-huit ans.

Article 6 L'Etat versera chaque mois au stagiaire une rémunération dont le montant est mentionné à l'article 5-1 du décret du 27 mars 1979.
A cette fin l'organisateur fera parvenir à l'organisme chargé du versement des rémunérations les fiches nominatives recueillies lors de l'affectation des stagiaires.
(Le cas échéant), l'organisateur versera en outre mensuellement au stagiaire une indemnité représentatrice de frais d'un montant de
... .
Article 7 Couverture sociale - Assurance Le stagiaire bénéficiera de la protection sociale définie au chapitre II du titre VI du livre IX du code du travail. L'Etat prendra à sa charge le versement des cotisations sociales forfaitaires y afférentes.
(Le cas échéant), l'organisateur souscrira une assurance Responsabilité civile pour couvrir les dommages aux tiers du fait des activités effectuées lors des travaux.
Article 8 Interruptions du stage
L'organisateur informera mensuellement l'organisme chargé par l'Etat du versement des rémunérations des absences non justifiées et des absences pour maladie ou maternité des stagiaires.
En cas d'accident du travail, l'organisateur enverra la déclaration dans un délai de quarante-huit heures à la caisse primaire de sécurité sociale et informera dans le même délai le directeur départemental du travail et de l'emploi.
Le directeur départemental du travail et de l'emploi pourra être saisi des contestations relatives à l'application du présent article.
Article 9 Achèvement anticipé du stage du fait du stagiaire Le stage prendra fin en cas d'abandon volontaire du stagiaire. Il prendra également fin dans le cas où l'intéressé deviendrait titulaire d'un contrat de travail ou bénéficierait d'une formation autre que celle mentionnée à l'article 11 ci-dessous.
L'organisateur informera immédiatement l'organisme chargé par l'Etat du versement des rémunérations et l'agence locale pour l'emploi de toute interruption définitive d'un stage, quelle qu'en soit la cause. Il en informera en outre le DDTE, dans le cas où celui-ci ne serait pas l'organisme mentionné précédemment.
Article 10 Achèvement anticipé du stage à la demande de l'organisme
En cas de faute grave ou d'inaptitude, l'organisateur pourra demander au directeur départemental du travail et de l'emploi de mettre fin à l'affectation au stage de l'intéressé, par demande écrite et motivée.
Le directeur départemental statuera dans les quinze jours, au besoin après audition du stagiaire.
Article 11 Formation
En dehors de l'horaire mentionné à l'article 2, le stagiaire bénéficiera des actions de formation définies ci-après :
Ces formations seront assurées par ... avec lequel l'organisateur passera convention, (le cas échéant),
ou
l'organisateur recherchera avec l'agence locale pour l'emploi, la mission locale, la permanence d'accueil, d'information et d'orientation, les moyens par lesquels les stagiaires bénéficieront d'actions complémentaires de formation, de recherche de formation ou d'emploi en dehors des heures mentionnées à l'article 2 ci-dessus.
Article 12 Attestation d'expérience professionnelle
A l'issue du stage, l'organisateur délivrera à chaque stagiaire une attestation décrivant la nature du travail telle que définie à l'article 1er de la présente convention, la durée d'affectation du stagiaire, les tâches qu'il aura effectuées et l'expérience professionnelle ainsi acquise.
Article 13 L'organisateur fournira en annexe à la présente convention la liste des personnes consultées sur le projet de travaux d'utilité collective qui font l'objet de la présente convention ainsi qu'un compte rendu de ces consultations.
Il indiquera d'autre part dans la même annexe son intention de recourir, le cas échéant, aux services de l'Agence nationale pour l'emploi.
Article 14 La présente convention est conclue pour la durée du travail d'utilité publique collective mentionné à l'article 1er ci-dessus et au plus tard pour la période prenant fin le ... .
Elle pourra être dénoncée par chacune des parties à l'expiration d'un délai d'un mois suivant préavis.
Fait à ... , le ...
Pour l'Etat : ... Pour l'organisateur :