Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-483 du 3 mai 1985 RELATIF A LA DUREE QUOTIDIENNE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-483 du 3 mai 1985 RELATIF A LA DUREE QUOTIDIENNE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE)
Les demandes de dérogation sont adressées par l'employeur à l'inspecteur du travail [*autorité compétente*]. Elles sont assorties de toutes justifications sur les circonstances qui les motivent et accompagnées de l'avis du comité d'entreprise ou à défaut de celui des délégués du personnel. Elles précisent la durée de la dérogation demandée.