Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-347 du 19 mars 1985 RELATIF A UNE CONVENTION SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET LA MODERNISATION)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-347 du 19 mars 1985 RELATIF A UNE CONVENTION SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET LA MODERNISATION)
L'octroi de l'aide est subordonné à la conclusion préalable d'une convention entre l'Etat et l'employeur.
La convention comporte un triple engagement de l'employeur relatif à la réduction de la durée du travail, à l'amélioration de la situation de l'emploi et au maintien des capacités de production. Elle précise les modalités de contrôle de la réalisation de ces engagements, et, compte tenu du programme de réduction de la durée du travail, le montant global de l'aide et ses modalités de versement.