Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°68-498 du 31 mai 1968 portant majoration du salaire minimum national interprofessionnel garanti et suppression des zones retenues pour le calcul de ce salaire)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°68-498 du 31 mai 1968 portant majoration du salaire minimum national interprofessionnel garanti et suppression des zones retenues pour le calcul de ce salaire)
A compter du 1er juin 1968, la zone d'abattement - 2 p. 100 retenue pour le calcul du salaire minimum national interprofessionnel garanti est supprimée.
Toutefois, les zones d'abattement de salaires et les taux résultant des décrets n° 56-266 du 17 mars 1956, n° 62-1263 du 30 octobre 1962 et n° 66-108 du 23 février 1966 sont maintenus en tant qu'ils servent de référence à des dispositions réglementaires ou statutaires.