Articles

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-630 du 17 juillet 1984 INSTITUTION AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE D'UN CONSEIL SUPERIEUR DU TRAVAIL SOCIAL (CSTS))

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-630 du 17 juillet 1984 INSTITUTION AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE D'UN CONSEIL SUPERIEUR DU TRAVAIL SOCIAL (CSTS))


Lorsque des textes réglementaires prévoient la consultation obligatoire des organismes supprimés par l'article 2 ci-dessus, le Conseil supérieur du travail social se substitue de plein droit auxdits organismes.