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Article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social)

Article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social)

Au plus tard un mois avant la fin du mandat des membres du conseil en exercice, le Premier ministre invite les organisations appelées à désigner les membres du Conseil économique et social à lui faire connaître dans les vingt jours les noms de leurs représentants ; le Premier ministre les notifie au président du Conseil économique et social.

Si dans les mêmes délais un désaccord intervenant entre les organisations visées aux alinéas précédents ne permet pas la désignation des représentants de ces organisations, cette désignation fera l'objet d'un arbitrage du Premier ministre ou d'une personnalité désignée par lui.