Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social)
Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social)
Les dix-sept représentants des activités sociales sont désignés ainsi qu'il suit :
Dix représentants des associations familiales, dont six désignés directement par l'union nationale des associations familiales et quatre désignés par les mouvements familiaux à recrutement général habilités à cet effet par l'union nationale des associations familiales ;
Un représentant du logement désigné par décret pris sur le rapport du ministre chargé du logement ;
Un représentant de l'épargne désigné par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances ; Cinq représentants des autres associations désignés par décret sur proposition du conseil national de la vie associative.