Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social)
Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social)
Les cinq représentants des coopératives non-agricoles sont désignés ainsi qu'il suit :
Deux représentants désignés par la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production ;
Deux représentants désignés par la fédération nationale des coopératives de consommateurs ;
Un représentant désigné par la fédération nationale des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.