Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social)
Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social)
Les dix représentants de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles sont désignés ainsi qu'il suit :
Trois représentants désignés par la fédération nationale de la mutualité agricole ;
Cinq représentants désignés par la confédération française de la coopération agricole ;
Deux représentants désignés par la fédération nationale du Crédit agricole.