Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social)
Les dix représentants des entreprises publiques sont désignés par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle, sur proposition du Haut conseil du secteur public, à raison de deux pour les banques, un pour les entreprises d'assurances, deux pour les entreprises de transports, deux pour les entreprises énergétiques et trois pour les autres entreprises.