Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social)
Les dix représentants des artisans sont désignés ainsi qu'il suit :
Cinq représentants désignés par l'assemblée permanente des chambres de métiers ;
Cinq représentants désignés par accord entre les organisations professionnelles regroupées au sein de l'union professionnelle artisanale : la confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services, la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la confédération générale de l'alimentation en détail (section artisanale).