Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social)
Les vingt-sept représentants des entreprises privées non-agricoles sont désignés par accord entre le Conseil national du patronat français, la confédération générale des petites et moyennes entreprises et l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, dont un sur proposition du centre des jeunes dirigeants d'entreprise.