Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-640 du 17 juillet 1984 INSTITUANT UN CONSEIL NATIONAL DES POPULATIONS IMMIGREES AUPRES DU MINISTRE CHARGE DES IMMIGRES)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-640 du 17 juillet 1984 INSTITUANT UN CONSEIL NATIONAL DES POPULATIONS IMMIGREES AUPRES DU MINISTRE CHARGE DES IMMIGRES)
Il est créé, auprès du ministre chargé des immigrés, un Conseil national des populations immigrées. Ce conseil peut être consulté par le ministre sur les questions concernant les populations immigrées, relatives aux conditions de vie, à l'habitat, au travail, à l'emploi, à l'éducation et à la formation ainsi qu'aux actions sociales et culturelles.