Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-525 du 28 juin 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L351-14 DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF A L'AIDE DE L'ETAT A CERTAINES CATEGORIES DE DEMANDEURS D'EMPLOI (ART. ISSU DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 84198 DU 21-03-1984))
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-525 du 28 juin 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L351-14 DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF A L'AIDE DE L'ETAT A CERTAINES CATEGORIES DE DEMANDEURS D'EMPLOI (ART. ISSU DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 84198 DU 21-03-1984))
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 ne sont pas opposables aux personnes ayant créé ou repris une entreprise ou exercé une nouvelle activité entre le 1er avril 1984 et la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les périodes comprises entre le 1er avril 1984 et la date d'entrée en vigueur du présent décret ne sont pas prises en compte pour l'application du deuxième alinéa de l'article 10 du présent décret.