Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-522 du 27 juin 1984 INSTITUANT UNE AIDE A L'EMBAUCHE DE SALARIES PRATIQUANT UN HORAIRE DE 30 HEURES)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-522 du 27 juin 1984 INSTITUANT UNE AIDE A L'EMBAUCHE DE SALARIES PRATIQUANT UN HORAIRE DE 30 HEURES)
En cas de non-respect des conditions fixées aux articles 1er et 2, l'aide de l'Etat fait l'objet d'un ordre de reversement.