Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-522 du 27 juin 1984 INSTITUANT UNE AIDE A L'EMBAUCHE DE SALARIES PRATIQUANT UN HORAIRE DE 30 HEURES)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-522 du 27 juin 1984 INSTITUANT UNE AIDE A L'EMBAUCHE DE SALARIES PRATIQUANT UN HORAIRE DE 30 HEURES)
L'aide prévue à l'article 1er du présent décret est imputée sur le budget du ministère chargé de l'emploi (Fonds national de l'emploi) [*financement*]. Son montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'emploi.
Cette aide est versée en deux parties. Le premier versement a lieu dans le mois qui suit la date de notification de l'acceptation de la demande. Le second versement intervient à l'expiration du douzième mois qui suit la date de l'embauche [*date*].