Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-522 du 27 juin 1984 INSTITUANT UNE AIDE A L'EMBAUCHE DE SALARIES PRATIQUANT UN HORAIRE DE 30 HEURES)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-522 du 27 juin 1984 INSTITUANT UNE AIDE A L'EMBAUCHE DE SALARIES PRATIQUANT UN HORAIRE DE 30 HEURES)
L'aide prévue à l'article 1er du présent décret est imputée sur le budget du ministère chargé de l'emploi (Fonds national de l'emploi). Son montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'emploi.
Cette aide est versée en deux parties. Le premier versement a lieu dans le mois qui suit la date de notification de l'acceptation de la demande. Le second versement intervient à l'expiration du douzième mois qui suit la date de l'embauche.