Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-522 du 27 juin 1984 INSTITUANT UNE AIDE A L'EMBAUCHE DE SALARIES PRATIQUANT UN HORAIRE DE 30 HEURES)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-522 du 27 juin 1984 INSTITUANT UNE AIDE A L'EMBAUCHE DE SALARIES PRATIQUANT UN HORAIRE DE 30 HEURES)
La demande, datée et signée, doit être adressée par l'employeur au directeur départemental du travail et de l'emploi dans les trois mois suivant l'embauche, ou, lorsque le contrat comporte une période d'essai, dans les trois mois suivant l'expiration de cette période d'essai [*délai, autorité administrative compétente*].
Les décisions concernant l'aide instituée par le présent décret sont prises par le commissaire de la République du département.