Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-522 du 27 juin 1984 INSTITUANT UNE AIDE A L'EMBAUCHE DE SALARIES PRATIQUANT UN HORAIRE DE 30 HEURES)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-522 du 27 juin 1984 INSTITUANT UNE AIDE A L'EMBAUCHE DE SALARIES PRATIQUANT UN HORAIRE DE 30 HEURES)
L'octroi de l'aide est subordonné [*condition d'attribution*] à l'absence de licenciements économiques dans l'établissement dans les trois mois ayant précédé et les douze mois ayant suivi l'embauche [*période*]. Toutefois, les licenciements prononcés dans le cadre d'une convention d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi ne font pas obstacle au versement de l'aide.
Elle ne pourra, de plus, être attribuée aux entreprises dont l'effectif des salariés à temps partiel dépasse 25 p. 100 de l'effectif total [*pourcentage*].