Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-464 du 14 juin 1984 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 992 DU CODE RURAL DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET DE BOIS DE LA METROPOLE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-464 du 14 juin 1984 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 992 DU CODE RURAL DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET DE BOIS DE LA METROPOLE)
Lorsque la durée hebdomadaire prévue au premier alinéa de l'article 992 du code rural est répartie sur un nombre de jour égal ou supérieur à cinq jours complets, la durée quotidienne du travail effectif prévue au premier alinéa peut, en cas de travaux dont l'exécution ne peut être différée, être dépassée dans la limite de deux heures par jour et de cinquante heures par période de douze mois consécutifs.