Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-461 du 14 juin 1984 RELATIF A LA PROCEDURE D'AUTORISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EN AGRICULTURE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-461 du 14 juin 1984 RELATIF A LA PROCEDURE D'AUTORISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EN AGRICULTURE)
Les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions mentionnées à l'article 1er du présent décret sont portés devant le directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles [*autorité administrative compétente*].
Ces recours doivent, à peine de forclusion, être présentés dans les quinze jours suivant la notification des décisions contestées [*délai, point de départ*].
La décision du directeur régional est notifiée au demandeur dans les quinze jours de la réception du recours [*délai*].