Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-461 du 14 juin 1984 RELATIF A LA PROCEDURE D'AUTORISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EN AGRICULTURE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-461 du 14 juin 1984 RELATIF A LA PROCEDURE D'AUTORISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EN AGRICULTURE)
Les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions mentionnées à l'article 1er du présent décret sont portés devant le directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles.
Ces recours doivent, à peine de forclusion, être présentés dans les quinze jours suivant la notification des décisions contestées.
La décision du directeur régional est notifiée au demandeur dans les quinze jours de la réception du recours.