Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-461 du 14 juin 1984 RELATIF A LA PROCEDURE D'AUTORISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EN AGRICULTURE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-461 du 14 juin 1984 RELATIF A LA PROCEDURE D'AUTORISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EN AGRICULTURE)
Les décisions prises en vertu de l'article 993-3 du code rural sur la demande de l'employeur accompagnée de l'avis mentionné audit article doivent être notifiées dans les quinze jours suivant le dépôt de cette demande [*délai*]. A défaut d'une notification dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée.