Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-463 du 14 juin 1984 RELATIF AUX SANCTIONS PENALES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU CODE RURAL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL ET LE REPOS HEBDOMADAIRE DES SALARIES AGRICOLES)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-463 du 14 juin 1984 RELATIF AUX SANCTIONS PENALES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU CODE RURAL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL ET LE REPOS HEBDOMADAIRE DES SALARIES AGRICOLES)
Tout chef d'exploitation ou d'entreprise qui contrevient aux dispositions des articles 992, 992-2, 993, 993-1, 993-2, 993-3 et 994 du code rural et à celles des décrets prévus aux articles 992 et 994 sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y aura d'ouvriers irrégulièrement employés.