Articles

Article L733-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L733-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


Le titre II du livre III est applicable à Mayotte. A l'article L. 322-2 et à l'article L. 322-6, la référence aux articles L. 312-17 et L. 312-18 est supprimée.