Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°84-591 du 4 juillet 1984 RELATIF A LA MEDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL)
Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°84-591 du 4 juillet 1984 RELATIF A LA MEDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL)
L'ancienneté des services fixés par l'article 6 susvisé est réduite du tiers du temps des services salariés effectués hors du territoire métropolitain par les travailleurs de nationalité française résidant à l'étranger.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux salariés visés au paragraphe C de l'article 1er [*qualité exceptionnelle des initiatives*].