Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 3 décembre 1982 fixant les statuts types des associations spécialisées de médecine du travail en agriculture)
Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 3 décembre 1982 fixant les statuts types des associations spécialisées de médecine du travail en agriculture)
En cas de dissolution, l'assemblée générale statue sur la dévolution du patrimoine de l'association.
Elle nomme pour effectuer les opérations de liquidation un ou plusieurs commissaires qu'elle investit à cet effet de tous les pouvoirs nécessaires.
Les reliquats de l'actif après paiement de toutes dettes et charges de l'association et de tous frais de liquidation sont dévolus, soit à un organisme ou association poursuivant un but analogue à celui de l'association dissoute, soit à la caisse de mutualité sociale agricole.