Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 3 décembre 1982 fixant les statuts types des associations spécialisées de médecine du travail en agriculture)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 3 décembre 1982 fixant les statuts types des associations spécialisées de médecine du travail en agriculture)
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982, la décision du conseil d'administration de l'association fixant annuellement [*périodicité*] le taux des cotisations, est soumise à l'approbation du directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles. Cette décision est transmise, deux mois avant le début de l'exercice, au Directeur régional.