Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 3 décembre 1982 fixant les statuts types des associations spécialisées de médecine du travail en agriculture)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 3 décembre 1982 fixant les statuts types des associations spécialisées de médecine du travail en agriculture)
Les résultats excédentaires sont affectés par l'assemblée générale :
- à une réserve d'immobilisation dont le montant doit représenter la valeur comptable des immobilisations nécessaires à la réalisation de l'objet de l'association ;
- à une réserve générale dont le montant doit être, au minimum égal aux charges correspondantes au fonctionnement normal de l'association pendant un trimestre et, au maximum, aux charges de fonctionnement d'un exercice.
Le conseil d'administration peut décider la constitution de provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices.
Les résultats déficitaires sont affectés à la réserve générale si leur montant est supérieur à ladite réserve, ils doivent être conservés en instance d'affectation.