Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 3 décembre 1982 fixant les statuts types des associations spécialisées de médecine du travail en agriculture)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 3 décembre 1982 fixant les statuts types des associations spécialisées de médecine du travail en agriculture)
Les ressources de l'association se composent :
a) des cotisations des personnes employant des salariés agricoles et des personnes visées à l'article 2 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 ;
b) des participations volontaires des membres d'honneur ;
c) des subventions qui peuvent lui être accordées par l'Etat, les départements, les communes, les établissements publics ainsi que par les organisations agricoles ;
d) des revenus de son patrimoine ;
e) du produit des rétributions perçues pour services rendus à des tiers.
Les charges de l'association sont constituées par les dépenses ayant pour objet :
a) la réalisation de son objet ;
b) la gestion de son patrimoine mobilier et immobilier.