Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°74-133 du 20 février 1974 INSTITUANT UNE INDEMNITE EN FAVEUR DE CERTAINS TRAVAILLEURS AGRICOLES AIDES FAMILIAUX OU SALARIES)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°74-133 du 20 février 1974 INSTITUANT UNE INDEMNITE EN FAVEUR DE CERTAINS TRAVAILLEURS AGRICOLES AIDES FAMILIAUX OU SALARIES)
Pour conserver le bénéfice de cette indemnité, le travailleur agricole ne doit pas avoir repris une activité permanente sur une exploitation agricole.