Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-1008 du 26 septembre 1964 RAP. SUR L'ORGANISATION DU TRAVAIL A BORD DES NAVIRES DE COMMERCE ARMES AU LONG COURS)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-1008 du 26 septembre 1964 RAP. SUR L'ORGANISATION DU TRAVAIL A BORD DES NAVIRES DE COMMERCE ARMES AU LONG COURS)
Art. 7
Le ministre des travaux publics et des transports et le ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.