Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 84-795 du 24 août 1984 portant application de l'article 6 de la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 portant modification de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail et relative aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 84-795 du 24 août 1984 portant application de l'article 6 de la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 portant modification de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail et relative aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail)
Les titres de séjour et de travail mentionnés à l'article 1er du présent décret sont, selon le cas, ceux délivrés en application des dispositions de l'ordonnance susvisée, des dispositions du titre IV du livre III et du titre II du livre VIII du code du travail, des dispositions du décret-loi du 12 novembre 1938 modifié relatif à la carte d'identité de commerçant pour les étrangers ou de celles des traités et accords internationaux.