Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-795 du 24 août 1984 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 84622 DU 17-07-1984 PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 ET DU CODE DU TRAVAIL,ET RELATIVE AUX ETRANGERS SEJOURNANT EN FRANCE ET AUX TITRES UNIQUES DE SEJOUR ET DE TRAVAIL)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-795 du 24 août 1984 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 84622 DU 17-07-1984 PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 ET DU CODE DU TRAVAIL,ET RELATIVE AUX ETRANGERS SEJOURNANT EN FRANCE ET AUX TITRES UNIQUES DE SEJOUR ET DE TRAVAIL)
Pour l'application de l'article précédent, sont considérés comme bénéficiaires d'une aide publique à la réinsertion, les étrangers, âgés d'au moins dix-huit ans, qui ont droit aux allocations prévues à l'article 4 du décret du 16 octobre 1987 susvisé ou à l'une de ces allocations seulement. En tout état de cause, relèvent de cette seconde catégorie les conjoints des bénéficiaires de l'aide publique créée par le décret susvisé ou leurs concubins si ces derniers ont été admis, à ce titre, et de façon exceptionnelle, à séjourner en France en vertu d'une procédure de regroupement familial.