Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-795 du 24 août 1984 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 84622 DU 17-07-1984 PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 ET DU CODE DU TRAVAIL,ET RELATIVE AUX ETRANGERS SEJOURNANT EN FRANCE ET AUX TITRES UNIQUES DE SEJOUR ET DE TRAVAIL)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-795 du 24 août 1984 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 84622 DU 17-07-1984 PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 ET DU CODE DU TRAVAIL,ET RELATIVE AUX ETRANGERS SEJOURNANT EN FRANCE ET AUX TITRES UNIQUES DE SEJOUR ET DE TRAVAIL)
Les bénéficiaires d'une aide publique à la réinsertion restituent leurs titres de séjour et de travail au préfet de leur département de résidence.
Le préfet leur délivre une autorisation de séjour provisoire.
Il peut confier à l'Office des migrations internationales le soin de recevoir les titres restitués par les intéressés et de remettre à ces derniers l'autorisation de séjour provisoire.