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Article L733-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 20/01/2006 au 01/01/2008 (Code monétaire et financier)

Données brutes

Article L733-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 20/01/2006 au 01/01/2008 (Code monétaire et financier)

Les articles L. 313-1 à L. 313-5-2 sont applicables à Mayotte. L'article L. 351-1 s'y applique également.