Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-802 du 28 août 1984 RELATIF A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE L'ETAT A LA CREATION D'EMPLOIS DANS LA REGION LORRAINE)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-802 du 28 août 1984 RELATIF A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE L'ETAT A LA CREATION D'EMPLOIS DANS LA REGION LORRAINE)
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, à l'exclusion de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics de toute nature.