Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-358 du 11 mai 1984 PORTANT RECONDUCTION DE LA PRIME A LA CREATION D'EMPLOI DANS LES ENTREPRISES ARTISANALES INSTITUEE PAR LE DECRET 83114 DU 17-02-1983,JUSQU'AU 31-12-1984)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-358 du 11 mai 1984 PORTANT RECONDUCTION DE LA PRIME A LA CREATION D'EMPLOI DANS LES ENTREPRISES ARTISANALES INSTITUEE PAR LE DECRET 83114 DU 17-02-1983,JUSQU'AU 31-12-1984)
Le montant de la prime est fixé à 10.000 F par emploi. Le versement en est effectué en une seule fois.