Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-342 du 7 mai 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L351-11 DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 84198 DU 21-03-1984)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-342 du 7 mai 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L351-11 DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 84198 DU 21-03-1984)
Dans les cas où la condition de ressources est applicable aux bénéficiaires, les allocations mentionnées à l'article précédent ne sont pas versées lorsque le montant mensuel dû est inférieur au taux journalier de ces allocations.