Article L733-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L733-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Le chapitre II du titre Ier du livre III est applicable à Mayotte, à l'exception des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 312-3, des articles L. 312-18 et L. 312-17. L'article L. 352-1 s'y applique également.