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Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 84-339 du 7 mai 1984 portant relèvement du salaire minimum de croissance en métropole et dans les départements d'outre-mer)

Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 84-339 du 7 mai 1984 portant relèvement du salaire minimum de croissance en métropole et dans les départements d'outre-mer)


Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs aux minima fixés à l'article 1er ci-dessus seront passibles des peines prévues à l'article R. 154-1 du code du travail en ce qui concerne les départements d'outre-mer.