Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/04/1984
au
11/08/1985
(Décret n°84-295 du 20 avril 1984 PORTANT APPLICATION DE L'ART. R322-7 DU CODE DU TRAVAIL)
Données brutes
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/04/1984
au
11/08/1985
(Décret n°84-295 du 20 avril 1984 PORTANT APPLICATION DE L'ART. R322-7 DU CODE DU TRAVAIL)
Le minimum de chaque ressource garantie est fixé par arrêté interministériel.