Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-310 du 27 avril 1984 CREANT UNE AIDE PUBLIQUE A LA REINSERTION DE CERTAINS TRAVAILLEURS ETRANGERS ATTRIBUEE AUX ETRANGERS MAJEURS DE 18 ANS QUI QUITTENT LA FRANCE POUR REGAGNER LEUR PAYS D'ORIGINE (AIDE AU RETOUR))
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-310 du 27 avril 1984 CREANT UNE AIDE PUBLIQUE A LA REINSERTION DE CERTAINS TRAVAILLEURS ETRANGERS ATTRIBUEE AUX ETRANGERS MAJEURS DE 18 ANS QUI QUITTENT LA FRANCE POUR REGAGNER LEUR PAYS D'ORIGINE (AIDE AU RETOUR))
Il est institué une aide de l'Etat dite "Aide publique à la réinsertion". Cette aide peut être accordée, sur leur demande et dans la limite des crédits disponibles, aux travailleurs étrangers majeurs de dix-huit ans qui quittent la France pour regagner leur pays d'origine [*bénéficiaires*].
L'aide publique à la réinsertion s'ajoute aux mesures propres à faciliter la réinsertion du bénéficiaire dans son pays d'origine prises par son dernier employeur, en application d'une convention conclue par celui-ci, directement ou par l'entremise d'un organisme professionnel, avec l'Etat ou avec l'Office national d'immigration. Le bénéficiaire doit être involontairement privé de son emploi salarié depuis moins de six mois à la date de sa demande [*durée du chômage*].