Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 84-69 du 30 janvier 1984 portant application de l'article18 de la loi 83-635 du 13 juillet 1983 instituant le contrat pour l’égalité professionnelle dans l'entreprise)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 84-69 du 30 janvier 1984 portant application de l'article18 de la loi 83-635 du 13 juillet 1983 instituant le contrat pour l’égalité professionnelle dans l'entreprise)
Les pièces justificatives suivantes sont produites au comptable assignataire lors du premier versement [*documents*] :
Le plan pour l'égalité professionnelle ;
Le contrat conclu entre l'Etat et l'employeur ;
Le devis prévisionnel des dépenses engagées par l'employeur.